L'attestation de soins donnés (ASD pour les intimes) est le document qui permet à votre patient d'être remboursé par sa mutuelle
Le kinésithérapeute s'engage alors à être responsable des soins qui ont été donnés et la mutuelle en retour remboursera (ou paiera en tiers payant) le montant des prestations dont le code ne nomenclature est mentionné
Selon la loi, nous devons remettre l'attestation de soins donnés au patient dès que possible et au plus tard 2 mois après la fin du mois au cours duquel nous avons effectué les soins
Néanmoins, en cas d’oubli ou d’attente d’un accord du Médecin-Conseil, nous pouvons facturer jusqu'à 2 ans après le début du traitement
Cependant, et malheureusement pour nous, le Code des Impôts nous impose de délivrer l'attestation de soins donnés lors de la prestation, que le patient vous paie ou non
Qu'est-ce que cela implique et quelles solutions pour protéger, nous, kinésithérapeutes ?
En pratique :
- si le patient nous paie immédiatement, que ça soit en espèces ou par voie électronique (terminal de paiement/payconiq/QR Code) :
nous lui remettons l'attestation de soins avec le reçu (que nous ne détacherons pas) avec la mention du montant perçu
- si le patient nous paie de manière différée, que cela soit en espèces ou par virement bancaire, nous sommes tenus de remettre l’ASD, en signalant le montant « 0 » au niveau du reçu en bas de page
Nous vous conseillons vivement de réaliser un document appelé « reconnaissance de dette » à faire signer par le patient ET par le kinésithérapeute (avec copie de carte d’identité)
Si l’ASD a été remise et que vous n’avez encore perçu les honoraires :
Il existe des assurances et des syndicats d’indépendants qui couvrent en cas d’impayés. Consultez votre courtier en assurance ou votre syndicat d’indépendant pour en savoir plus
. Malheureusement, il y a de manière générale un montant minimal avant interventions de ces assurances, qui varient autour de 500.00€ 
. Cela veut dire que tout montant en dessous de 500.00€ n’est pas couvert par l’assurance.
Ask vous conseille vivement de faire payer les soins du patient à chaque séance (en tiers payant ou non) et de réaliser une facture de type Tiers Payant à la mutuelle en cas de facture onéreuse
Ask met à disposition ces documents de rédaction pour ses membres
Julie et Charline